Conditions générales de ventes

Web Creat’in – Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de création effectuées par Web Creat’in – Conseil et création internet, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET n°751 363 946 00011.
Déclarées sous le régime de l’auto-entreprise, les prestations de la société Web Creat’in – Conseil et création internet ne sont pas soumises à la TVA. Les prix pratiqués s’entendent donc nets de taxes et rien n’est à ajouter au montant annoncé sur les devis ou factures émis par la société.

La signature du devis entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction, ni réserve, du client aux présentes Conditions Générales de Vente dont le client déclare avoir pris connaissance.
Toute condition contraire posée par le client est inopposable à Web Creat’in – Conseil et création internet.

Web Creat’in – Conseil et création internet ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales sont les dernières en vigueur.
Web Creat’in – Conseil et création internet se réserve le droit de les modifier.

1. Prestation
1.1. Toute prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ «détail de la prestation». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

1.2. Après réception du devis signé et encaissement de la première partie de la somme totale due, si le client a déjà transmis les contenus nécessaires à la création prévus dans le devis et le questionnaire et en fonction de la date établie sur le devis à la ligne « Planning », le prestataire commence la réalisation du projet.

1.3. Il appartient au client de ne signer un devis que dès lors qu’il est prêt à fournir les contenus nécessaires à son projet. Si le client n’a pas transmis ses contenus avant ou en même temps que la signature du devis, il disposera de 10 jours à compter de l’envoi du devis signé (cachet de la poste faisant foi) pour transmettre les contenus nécessaires au prestataire.

Dans le cas où les contenus seraient inexistants ou insuffisants une fois ce délai de 10 jours arrivé à terme, le prestataire proposera au client un report du projet en fonction du planning dont le prestataire dispose. Ce report pourra donc intervenir dans les semaines comme dans les mois suivants et ce dans une limite de 3 mois.

Durant ce délai, le client devra réunir l’intégralité des contenus nécessaires à son projet et les transmettre au prestataire au plus tard 10 jours avant la nouvelle date fixée. Si dans ce délai le client n’est toujours pas en mesure de mettre à disposition les contenus attendus, ou si le prestataire n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur à 3 mois car son planning est déjà complet, le prestataire mettra fin au contrat. L’acompte de début de projet versé par le client lors de la signature du devis ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé au prestataire par le client.

2. Réalisation du projet
2.1. Sauf mention contraire qu’il aurait formulée, le prestataire limitera ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si, au cours de la réalisation, le client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés. Sauf mention contraire du prestataire, la mise en œuvre de ces services interviendra aux mêmes conditions que la commande initiale.

2.2. Au terme de la réalisation, le cient confirmera, par e-mail, qu’il accepte le projet définitif présenté par le prestataire. A compter de la réception de cet accord, plus aucune modification ne pourra être apportée au projet sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

3. Spécificités Web
3.1. Le prestataire s’engage à livrer au client un site compatible avec tous les navigateurs modernes et respectueux des standards W3C.Les diverses opérations de compatibilité sont assurées sans surcoût.

3.2. Internet Explorer dans ses versions 6 et 7 étant trop anciennes pour afficher correctement les sites web modernes et ne respectant pas les standards établis par le W3C, la procédure de compatibilité avec ces deux versions du navigateur Microsoft est définie comme suit :

  • L’optimisation pour Internet Explorer 7 n’est pas incluse par défaut dans le devis.
  • Si le client souhaite une optimisation pour cette version, le devis sera majoré de 20% en dédommagement du temps de développement supplémentaire imposé par l’ancienneté du programme et le non-respect des standards (10 à 20% de temps de développement supplémentaire).

  • L’optimisation pour Internet Explorer 6 n’est pas incluse par défaut dans le devis.
  • Si le client souhaite une optimisation pour cette version, le devis sera majoré de 50% pour ces mêmes raisons (40 à 50% de temps de développement supplémentaire).

Ces mesures sont prises à titre dissuasif, afin de contribuer à l’effort général de la profession visant à faire disparaître progressivement ces deux versions d’Internet Explorer, présentant de lourdes failles de sécurité et ne permettant pas un accès normal aux données Internet actuelles (interprétation des codes, affichage, accessibilité).

4. Annulation de commande, rupture de contrat
4.1. Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par le prestataire, les sommes (acompte compris) ayant déjà été versées au prestataire ne pourront en aucun cas être récupérées et seront acquises pour le prestataire comme règlement des travaux déjà fournis au client.

4.2. Si l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du prestataire et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis…), le prestataire s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

5. Responsabilité
5.1. Le prestataire se réserve le droit de refuser la création, le développement, l’intégration et la mise en ligne de tout contenu raciste, diffamant, insultant, xénophobe ou extrémiste et, plus généralement, de toute donnée allant à l’encontre des lois en vigueur sur le territoire Français.

5.2. Le prestataire s’engage à conserver des copies de sauvegarde de tous les fichiers constituant le projet du client, et conseille au client de faire de même sur son propre ordinateur ou sur tout autre support qu’il jugera bon d’utiliser.

Une fois les fichiers définitifs mis en ligne et même si le client bénéficie d’un ou plusieurs services administratifs de Web Creat’in – Conseil et création internet, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de données intervenant sur le serveur du client ou sur tout autre support que l’ordinateur sur lequel le projet a été développé.

Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur du prestataire indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre…), sa responsabilité dans la perte des donnée sera entièrement désengagée.

6. Livraison du projet
Le projet est livré, au choix du client, par courrier postal (sous forme d’un CD-Rom) ou par voie électronique (par exemple, un fichier compressé « .zip »). Dans un cas comme dans l’autre, le prestataire s’assurera toujours que le dossier contenant les fichiers définitifs pourra être ouvert et lu aisément par le client. Quelque soit le mode de livraison choisi, l’envoi des fichiers sera accompagné d’une notice explicative visant à faciliter la mise en ligne du projet par le client si celle-ci n’est pas comprise dans la prestation initiale.

Si le client a mentionné, avant validation du devis, qu’il souhaitait bénéficier des services administratifs du prestataire concernant la mise en ligne de son projet, se reporter au chapitre correspondant des présentes CGV pour plus d’informations.

6.1. Le prestataire conservera une copie protégée des fichiers définitifs pour permettre une restauration rapide du site en cas de problème technique.

6.2. Dès lors que le prestataire reçoit par courrier électronique ou postal l’accord du client sur le projet définitif, plus aucune modification ne pourra être apportée sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

6.3. La livraison du projet définitif implique le versement, par virement ou chèque bancaire, du reste à payer. Sauf mention contraire issue d’un accord passé avec le client, le reste à payer devra être perçu par le prestataire dans un délai maximum de 30 jours après la livraison du produit définitif.

7. Modalités de règlement
7.1. Sauf délais de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. com. Art. L. 441-6, al. Modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la loi NRE).

Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de «Sara Darrigrand». Aucun acompte accordé pour règlement comptant.

7.2. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création(comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

7.3. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L-122-4 du CPI).

7.4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Web Creat’in – Conseil et création internet, tant que les factures émises par Web Creat’in – Conseil et création internet ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant les factures émises par Web Creat’in – Conseil et création internet, dans le cadre de la commande.

7.5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession dans un avenant ultérieur.

7.6. Web Creat’in – Conseil et création internet, se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Web Creat’in – Conseil et création internet devrait être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7.7. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Web Creat’in – Conseil et création internet, tout comme de l’exploitation qui en sera faite et notamment de la conformité de cette dernière avec les règlementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Web Creat’in – Conseil et création internet dans le cadre de sa mission, et garantit Web Creat’in – Conseil et création internet ­contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

8. Réclamation
8.1. En cas de litige, le client et le prestataire s’engagent, avant toute saisie d’un organisme judiciaire ou administratif, à négocier un accord amiable avec l’autre partie. Si aucune solution n’est trouvée, l’un comme l’autre pourront alors saisir les autorités compétentes.